Aides Pac 2015/2020 Surfaces éligibles : les derniers arbitrages sur les prairies permanentes

Le conseil national de la Fédération nationale ovine du 11 décembre dernier a entre autres porté sur l’admissibilité des surfaces de prairies permanentes aux aides Pac après 2015 présentée par le ministère de l'Agriculture.

Pour rappel, sont assimilées à des prairies permanentes, les surfaces de production d’herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ou non herbacées si l’occupation de ces surfaces a un caractère traditionnel), hors rotation depuis cinq ans au moins.

Mais sur ces surfaces sont déduits les éléments non agricoles de plus d’un are. Il s’agit en l’occurrence :

• des éléments artificiels (bâti, routes) ;
• des éléments du paysage (bosquets, fossés, mares, à l’exception des arbres disséminés si le nombre est inférieur à 100 par ha) ;
• des éléments de bordure (fossés).

Les éléments topographiques de plus de 10 ares ne seront pas pris en compte.

Résultat, le prorata se calcule en quatre étapes :

• retrait des surfaces artificielles non admissibles ;
• retrait des surfaces naturelles "non agricoles non admissibles" de plus de 10 ares;
• détermination d’un pourcentage de surfaces restantes non admissibles ;
• correspondance entre ce pourcentage "réel" et un taux de surface admissible retenu (cf. tableau ci-dessous).

Par exemple, si un hectare de prairie est consommable à 85 % après avoir déduit les surfaces artificielles et naturelles, cet hectare équivaut à 0,8 ha de prairie admissible.

Ce nouveau mode de calcul ne modifiera pas la valeur du montant de portefeuille des droits payés à chaque exploitation. Mais ces droits à paiements de base seront répartis sur les nouvelles surfaces admissibles de l’exploitation, « ce qui n’entraînera aucune perte lors du calcul de la valeur initiale des Dpb », précise le ministère de l’Agriculture qui ajoute, selon la Fédération nationale ovine, que « cette valeur augmentera progressivement avec l’application de la convergence ».